CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’accès au site gisela.labandeja (ci-après dénommé « le Site ») ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation décrites ci-après. En accédant et naviguant sur le Site, vous acceptez sans réserve de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.
1/ DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français.
2/ DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, photographies, codes informatiques, images animées ou non, sons, séquences vidéo, illustrations, logos, design et structure) sont la propriété exclusive de la société La Bandeja ou de ses partenaires, qui sont seuls habilités à utiliser des droits de propriétés intellectuelles y afférents.
En accédant au Site, il vous est accordé un droit d’usage privé et non exclusif de ce site, limité à une utilisation personnelle, et ne permet en aucun cas une utilisation commerciale et/ou de son contenu, protégé par le droit d’auteur (structure générale, articles, photographies, textes, illustrations, images et autres éléments).
La mise en ligne du Site n’emporte pas licence d’utilisation des marques, logos et d’autres éléments présents sur le Site, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire desdites marques, logos et autres éléments.
Vous n’êtes pas autorisé à télécharger tout ou partie du Site.
La société La Bandeja est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
La notification des contenus manifestement illicites doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@gisela.labandeja.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
La Bandeja
1 impasse Gamarde
24750 Boulazac Isle Manoire, France
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- La date de notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
3/ DONNEES CLIENTS
La Société La Bandeja a mis en place sur le Site une Charte de confidentialité afin de vous expliquer comment sont collectées et traitées vos données personnelles. En complément, vous pouvez à tout moment gérer le dépôt de cookie en suivant la procédure de Gestion des cookies.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il vous appartient de veiller à la confidentialité de vos identifiants, et de signaler toute fraude ou piratage dans les plus brefs délais.
4/ SERVICES
La société La Bandeja fournit des produits et services soumis aux Conditions Générales de Vente.
5/GARANTIES ET RESPONSABILITES
La Société La Bandeja s’efforce d’assurer au mieux du bon fonctionnement du Site ainsi que de l’exactitude des informations disponibles. La société La Bandeja n’assure toutefois aucune garantie concernant l’accès et le contenu du Site.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société La Bandeja qui décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites.
En aucun cas, la société La Bandeja ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site.
6/ MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES
Les Mentions Légales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente à distance de produits par la Société La Bandeja, société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 1 impasse Gamarde 24750 Boulazac Isle Manoire – France, identifiée au RCS de Périgueux sous le numéro 907 789 549 (ci-après dénommée « le Vendeur »).
Les Conditions Générales de Vente de la boutique de vente en ligne https://gisela.labandeja.fr/ ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
ARTICLE 1 – LE CLIENT
Tout client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site (ci-après le « Client »). Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte », ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Les produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, à l’aide de descriptifs et visuels (ci-après les « Produits »). La majorité des produits proposés à la vente par le Vendeur sont également disponibles dans son entrepôt ou ses points de vente. Les couleurs des articles sur le Site peuvent légèrement différer de leurs couleurs originales. Ces différences visuelles ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site https://gisela.labandeja.fr/ n’ont aucune valeur contractuelle.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone des Produits en rupture de stock. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande sous cinq (5) jours ouvrables (lundi au vendredi), en contactant le service client au 06 07 60 07 83.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client à compter du moment ou le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande est conditionnée par l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces Conditions Générales ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le Client constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement, et validera la commande du Client. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour valider sa commande, le Client doit impérativement suivre les différentes étapes, en respectant la procédure mise en place par le Vendeur. Le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour signifier son acceptation.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Le Vendeur confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués par article et référence en Euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expéditions.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Le taux de TVA applicable correspond à la TVA française.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix des Produits applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les moyens de paiements acceptés par le Vendeur sont indiqués au début du processus de commande et sont rappelés sur la page de paiement.
Le Client atteste qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement sécurisé sur internet. Les données bancaires sont transmises de manière cryptée directement à l’opérateur bancaire et ne sont en aucun cas conservées par le Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Modalités
Les Produits sont livrés selon le mode de livraison proposé par le Vendeur à l’occasion de la réalisation de la commande à l’adresse que le Client a renseigné lors de la passation de sa commande.
Le Vendeur adresse la commande à l’acheteur dans un délais de 24 à 48 heures à compter de la validation de la commande.
Les livraisons s’effectuent dans un délai de 7 à 15 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication spécifique d’un délai plus long sur la fiche produit en ligne.
La livraison interviendra dans les délais précisés sur le Site préalablement à la validation de la commande ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande.
A défaut de livraison dans les délais prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société La Bandeja d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de sa réclamation écrite par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable au Client, au fait d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
6.2 Frais d’expédition
Les frais d’expéditions sont mentionnés sur le bon de commande et sont calculés en fonction du pays de destination, du poids, du volume de la commande et de l’option assurance.
La livraison est gratuite à partir 200 euros TTC d’achat (bon d’achat et bon de réduction compris) uniquement pour la France Métropolitaine.
Les frais de port pour la France Métropolitaine pour une commande inférieure à 200 euros d’achats sont calculés en fonction du poids, du volume et de l’option assurance. Les frais de port pour l’étranger varient selon le pays de destination et sont calculés automatiquement.
Pour toute envoi hors Union Européenne, d’éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d’importation) pourront être facturées à l’arrivée du colis à destination et seront à la charge du Client.
6.3 Conformité de la marchandise
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits livrés.
Il dispose d’un délai de trois jours hors jours fériés à compter de la livraison pour formuler par écrit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation…), il appartient au Client de refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
6.4 Réception des produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Champ d’application du droit de rétractation
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi et visé à l’article L221-28 du Code de la Consommation, tels que les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, parfums et produits cosmétiques descellés), les Produits d’enregistrement audio ou vidéo etc…
7.2 Contenu et Modalités d’exercice du droit de rétractation
Selon les articles L.121-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de rétractation à tout moment, sans justifier de motif, jusqu’à 14 jours après la réception des Produits à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et portant le tag de sécurité dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
En cas de livraison échelonnée de Produits issus d’une même commande, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception par le Client du dernier Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer par écrit le Vendeur de son désir de se rétracter à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe ou de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter (ci-après « Avis de Rétractation »), en donnant des détails sur les biens commandés et le cas échéant, sur leur livraison :
– Par courrier à l’adresse suivante : La Bandeja, 1 impasse Gamarde – 24750 Boulazac Isle Manoire – Service Clients,
– Par email à l’adresse suivante : contact@gisela.labandeja.fr,
– A l’aide du compte client.
La période de rétractation sera considérée comme respectée si l’Avis de Rétractation est envoyé dans les temps.
Le Vendeur enverra un courriel au Client contenant la marche à suivre pour retourner le(s) Produit(s).
Le Client devra retourner le(s) Produit(s) dans les quatorze (14) jours à l’adresse communiquée par courriel, accompagné(s) de l’Avis de Rétractation. Les Produits devront être adressés soient neufs, non utilisés, disposant de l’étiquette de prix accroché au Produit, ainsi que le tag de sécurité, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, en bon état, propre à la revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que du bon de commande ou de la facture correspondant(e). Ces conditions sont cumulatives : si l’une d’entre n’est pas remplie, le retour sera refusé. Ainsi si le Client peut essayer un vêtement, il ne peut pas le porter.
A l’exception de Produits viciés ou en cas d’erreur dans la description du ou des Produit(s), le Client renvoie le ou les Produit(s) à ses frais. Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse indiquée dans l’email de prise en compte du retour.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de réclamer une compensation pour l’usure du Produit lorsque ce dernier a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du bien.
Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
7.3 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Une fois l’Avis de Rétractation reçu, le Vendeur remboursera le Client de toute somme débitée, y compris les frais de livraison standard suivant la méthode de paiement utilisée par le Client lors de la commande dans les 14 (quatorze) jours à réception des Produits par le Vendeur si les conditions ci-avant sont respectées.
La Bandeja n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le nombre de retours effectués est comptabilisé et nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de retours répétés de marchandises.
7.4 Echange en cas d’exercice du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client peut également demander l’échange du Produit. Dans cette hypothèse, le ou les articles doivent être retournés dans un délais maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation d’échange par le Vendeur.
Les Produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés.
Le Produit échangé est livré à l’adresse de livraison initiale dans un délai maximum de trente (30) jours. A défaut, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Le client est informé que le Vendeur), est garante de la conformité des articles vendus sur le Site dans le cadre de ces deux garanties légales.
Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas à l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.
En cas de non-conformité du ou des articles, les frais de réexpédition par le Client au Vendeur sont alors gratuits ou remboursés.
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil ».
8.1 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment de :
– L’usure normale des Produits ;
– L’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
– Toute détérioration ou accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien non-conformes aux indications mentionnées sur le Produit ou sur tout autre document,
– Tout dommage consécutif aux modifications, incorporations ou mélanges du Produit ;
– Tout dommage résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus ;
– Tout acte malveillant du Client ou de tiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
9.1 Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations du Vendeur, la commande sera immédiatement suspendue et le Client immédiatement informé par tout moyen. De la même façon, le Vendeur informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution de la commande reprendra alors immédiatement.
9.2 Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 30 (trente) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par le Vendeur avant cette date seront alors remboursées au Client dans les conditions visées à l’article 7.
ARTICLE 10 – SECURITE – RESPONSABILITE
10.1 Le Vendeur prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site. Toutes les transactions par carte de débit/crédit effectuées sur ce Site ont lieu à l’aide de Braintree, une passerelle de paiement en ligne sécurisée qui crypte les données de votre carte dans un environnement hautement sécurisé. Si le Client est inscrit en tant qu’utilisateur gisela.labandeja.fr, ce dernier peut conserver en toute sécurité les informations de la carte de débit/crédit dans son système. Ces informations sont entièrement cryptées et uniquement utilisées pour effectuer les transactions par carte demandées par le Client.
10.2 Pour s’assurer les achats s’effectuent facilement et en toute sécurité, le Vendeur a recours à la technologie Secure Socket Layer (SSL).
10.3 La Bandeja prend également toutes les mesures raisonnables nécessaires qui sont en son pouvoir pour conserver en toute sécurité les informations des commandes et des paiements.
Cependant, en l’absence de négligence de la part du Vendeur, ce dernièr ne peut être tenue responsable d’aucune perte subie si un tiers non autorisé parvient à accéder aux données fournies lors de l’accès ou de la commande sur le Site.
10.4 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il en résulte que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel pour celles qui présenteraient des erreurs ou variations minimes entre la photographie et la réalité, et dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du Produit, conformément à la jurisprudence applicable.
Le vendeurne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie. De même, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, notion telle qu’entendue par les Tribunaux français.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.gisela.labandeja.fr. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTE / COOKIES / PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
11.3 Lors de la visite du Site Internet, le Vendeur peut, sauf opposition du Client, implanter un cookie dans son ordinateur.
Le cookie ne permet pas d’identifier le Client, il enregistre des informations relatives à la navigation depuis l’ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et heure de consultation etc.…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures du Client. La durée de conservation de ces informations est d’un an.
L’objectif de ces cookies et les modalités d’opposition et de suppression sont définies aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018).
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition des directives relatives à la gestion de ses données après son décès.
Vous pouvez exercer ces droits par courriel à l’adresse contact@gisela.labandeja.fr ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : La Bandeja – Gisela – Concept Store, 1 Impasse Gamarde, 24750 Boulazac Isle Manoire, France.
Si le Client est abonné à la mailing list de GISELA, il peut à tout moment se désabonner à partir de la rubrique « Mon compte ». Sous réserve de son accord préalable, le Client pourra recevoir des offres d’autres sociétés par courrier postal, email ou téléphone.
Le Vendeur informe le Client de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire en cliquant ici.
Si le Client n’a pas accepté de recevoir des informations des partenaires du Vendeur, ce dernier s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations le concernant. Les informations ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande.
L’intégralité des obligations et droits attachés aux données à caractère personnel du Client sont stipulées dans la Politique de Confidentialité attachée aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptées par le Client lors de la communication de ses données ou de la validation de sa commande.
L’ensemble de ces informations sont également disponibles en permanence dans la Charte de confidentialité.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12.2 En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
13.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
13.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
14.1 Veuillez adresser toute réclamation à l’adresse e-mail suivante : contact@gisela.labandeja.fr, en prenant soin d’inclure tous les détails nécessaires, y compris la date et le numéro de commande le cas échéant ainsi que votre nom complet et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.).
14.2 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14.3 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14.4 Tout litige survenu dans le cadre de l’application ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence.